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TOUT SAVOIR SUR L'ÉLECTION
des DÉLÉGUÉS
du PERSONNEL

Dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés comme c'est le cas pour 37 % des entreprises de transport sanitaires, les Chef d'entreprise se doivent organiser les élections des délégués du personnel.
Taille des société d'ambulances: Chiffres 2016, source OPTL et
INSEE, Démographie des établissements Données ajustées au champ conventionnel)

37% ont entre 10 et 49 salariés
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62 % ont entre 1 et 9 salariés

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1 % ont 50 salariés ou plus

Pour les 62% d'entreprises d'ambulances de moins de 11 salariés la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit la création, à compter du 1er juillet 2017, d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle. Son but était de représenter les nombreux salariés des TPE qui ne le sont pas aujourd'hui. Il ne s'agit donc pas - malheureusement - d'une représentation directe des salariés dans leur propre entreprise, mais d'une représentation générale au niveau de chaque région. Cette loi est donc incomplète et le problème mal résolu !. Mais elle existe et il faut s'en servir.

Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement et, plus généralement, contre toute rupture ou modification de leur contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Qui organise les élections ?  /  Durée du mandat des DP ?  /  Qui est électeur et qui est éligible ?
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Combien de délégués peut on élire ?
 /  Organisation et Formalités  /  Caractéristique du scrutin
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Désignation et rôle du bureau de vote
  /  Déroulement du 1er Tour  /  Déroulement du 2éme Tour
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Dépouillement et proclamation des Résultats
   /   Le vote électronique   /   Obligations de l'employeur
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Etablissement des Listes
   /   Déroulement du vote   /   Incident, clôture et dépouillement
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 Instances compétentes en cas de problème ?
   /   NOTES annexes

Cette rubrique est disponible dans deux formats :