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La CONVENTION COLLECTIVE  3085

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POUR MIEUX COMPRENDRE:  Mieux vaut une petites explication pour ceux et celles qui débutent avant de la consulter.. Cette convention collective  est une véritable jungle. Bonne chance dans ce qui fut durant près de 20 années la référence absolue pour les ambulanciers..

Depuis 2016, et renforcée par les ordonnances Macron en 2017, désormais cette convention collective est détrôné par un simple accord d'entreprise.

En effet, grâce à la loi travail dite "El Khomri" un accord d'entreprise , même qui s'avèrerait plus défavorable que la CCN1 et/ou à l'accord cadre, il primera désormais sur notre les accord de branches (la convention collective) et même sur le code du travail..
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Si vous ne souhaitez pas d'explications..  Accédez directement au site officiel :
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                    CCN 3085 LEGIFRANCE
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La convention collective dont dépendent les ambulanciers privés est la "Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport". (CCN 3085)
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Ce texte est en fait un recueil de textes dont la première mouture date de 1950.

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C'est un ensemble de textes , lois , décrets, arrêtés, protocoles... et accords qui concernent l'ensemble des professions régies par ces textes.

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Il comporte plusieurs conventions annexe et celle qui nous intéresse plus particulièrement est l'annexe 1 (CCN A1) "dispositions particulières aux ouvriers".

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L'accord cadre de mai 2000 et ses avenants font partie de la convention collective.

En fait il faut un peu voir l'ensemble comme une bâtisse avec des fondations (la CCN 3085) des murs principaux (CCN A1, A2, A3....) des cloisons (divers textes complémentaires, décrets d'application, arrêtés, accords... etc)... Le tout est chapeauté par le code du travail et ses textes annexes (décrets des ministères travail, cohésion sociale.. etc).. pas simple...

PRÉCISIONS: L'accord cadre n'est qu'une infime partie de la convention collective. Notre convention collective regroupe de nombreuses professions du transport.

Il y a tout d'abord le texte de base la convention collective nationale (CCN 3085) et ses annexes (CCN A1 pour les ouvriers, CCN A2 pour les employés, etc...), puis on trouve tout un tas d'accords dits de branche (routiers, transports de voyageurs, protocole des frais de déplacement, etc...)

Et enfin des accords spécifiques a une profession en particulier dont l'accord cadre des ambulanciers, et pour finir de nombreux avenants a tous ces textes pour les actualiser come l'accord du 16 juin 2016, (voir les liens ci contre a droite)...

 Vous devez comprendre que tous les textes de cette convention collective ne nous sont pas applicables, mais juqu'en 2016, il existait une hiérarchie des textes qui fait que l'on ne pouvait (et ne devait) pas ignorer le texte de référence supérieure, qui lui même ne doit pas ignorer le texte de référence supérieure, etc...

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              MAIS QUI SONT LES SIGNATAIRES
                  DE CET ACCORD CADRE ??

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- CNSA (Chambre nationale des services d'ambulances),
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- FNAP (fédération nationale des ambulanciers privés),
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- FNAA (fédération nationale des artisans ambulanciers),
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- et FNTS (fédération nationale du transport sanitaire)

POUR LES Organisation Syndicales SIGNATAIRES:

- CFTC et CFDT (issues de la CFTC) deux syndicats historiquement rattachés aux doctrines de Biètry, prônant le refus de la grève et de l’affrontement contre le patronat, doctrine reprise à l’époque (1902) par le légat du pape (d’où le terme de « jaunes » couleur papale).

Ce sont là les seuls syndicats qui représentaient vraiment les ambulanciers… mais uniquement en collaboration avec le patronat ! La cogestion est toujours leur but

- CFE-CGC : confédération des CADRES pas du tout concernés par les équivalences et en général par tout ce qui est inscrit dans l’accord cadre… aucun ouvrier (ambulancier A ou B) représenté par ce syndicat !

- FNCR : Fédération nationale des chauffeurs routiers… si un jour vous voyez une ambulance de 40 tonnes, alors son chauffeur sera peut être affilié à ce syndicat… mais à ma connaissance, a ce jour, il n’y a aucun ambulancier représenté par ce syndicat !

Comme vous le voyiez, Organisations Syndicales signataires représentent peu les ouvriers ambulanciers pourtant seuls concernés par cet accord.


          Les deux 2 seuls syndicats présents aux négociations
                         qui n’ont pas signé :
la CGT et FO

MAIS COMME IL Y A EU 4 SIGNATURES SUR 6 SYNDICATS… L'ACCORD CADRE (Défavorable aux salariés) A ÉTÉ ADOPTÉ A LA MAJORITE !!

Ce qui signifie que les salariés adhérents a la CGT ou a FO subissent cette convention signée par des syndicat patronaux, appuyé par la CFDT, la CFTC (cadres), la CFE-CGC et la FNCR !!..../....

..../... Et au dessus de la convention collective nous dépendons du code du travail, lui même issu du code civil, qui dépend directement de la Constitution Française, qui est elle même liée aux accord Européens, et à tous les textes ratifiés par la France au niveau mondial (accords du Bureau International du Travail par exemple).

Le principe est que hiérarchiquement un accord se réfère toujours à un texte de référence et ne peut pas lui être inférieur en termes de droits pour les salariés.
C'est pour cela que pour les indemnisations de jours fériés, la CCN A1 étant plus précise et plus favorable que l'accord cadre ambulancier, ce sont les prescriptions de la CCN A1 qui doivent à minima être appliquées

Et cette explication ne serait pas complète si l'on oubliais les diverses jurisprudences définies par les tribunaux et qui ont force de loi mais sur des cas précis. Par exemple (et bien que cela ne concerne pas la CCN 3085) les heures d'équivalence des hôpitaux privés ont été abolies par la cour européenne de justice pour certaines catégories de salariés.

Du fait de la décision de justice, le Conseil d'état a annulé le décret de mise en application de ces heures d'équivalence dans ce cas précis.

Voila en espérant que certains comprendrons un peu mieux que l'on ne peut pas vraiment parler d'un seul texte (l'accord cadre de mai 2000) en laissant de côté tous les autres textes. Ceci constitue un ensemble indissociable.

Accès direct au site officiel de la

 CCN 3085 LEGIFRANCE

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INFORMATIONS ANNEXES (lien vers la Bourse du Travail)
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Stagiaires en entreprises de transports sanitaire..
Eclaircissement légal sur les droits et les devoirs en matière de stage La nécessité des... REGLES à RESPECTER

 
La Prescription Médicale de Transport (PMT).. 
L'ambulancier doit savoir pourquoi le patient est transportéEXPLICATIONS
 
Les Ambulancier-es et le Secret médical : 
La Loi Santé 2016 s'est vu précisée par deux décret d'application concernant le secret médical partagé:   CE QU'IL FAUT SAVOIR

 
Le Sage de découverte .Ce stage de 140h n'est qu'un stage d'observation dans lequel le stagiaire n'est que le 3eme membre de l'ambulance ou le 2eme du VSL. Voici un ARTICLE à ce sujet  
La Communication avec le patient transporté.. Pour communiquer adéquatement, il ne suffit pas de savoir quoi dire, il faut aussi savoir comment le dire. Ainsi, la communication utilise aussi bien les moyens verbaux que non verbaux. AMBULANCIER & PATIENT

Adhérent-e-s CGT Transport...
 Nos REVENDICATIONS  

Abrogation de l’équivalence.
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Amélioration significative des conditions de travail.

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Revalorisation des salaires pour une reconnaissance
     des qualifications et des compétences:

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   •
Ambulanciers auxiliaires :  1.900 € brut
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   • Ambulanciers Diplômés d’Etat : 2.000 € brut
--

Majoration des heures de nuit, dimanches
     et jours fériés.

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L’augmentation des primes d’ancienneté.

-

Reconnaissance de la pénibilité par qualifications
     et des une retraite anticipée.

-

Reconnaissance par le ministère de la santé
    
dans sa globalité
.

 

 

BOURSE du TRAVAIL
Derniers messages postés (accés libre)
Tout salons confondus

 


Transports Sanitaires,  le Blog
www.TRANSPORTS-SANITAIRES.fr  le BLOG
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Un nouvel espace ambulancier dédié en priorité à ceux et celles qui souhaitent devenir ambulancier-e Mais surtout et avant tout un petit blog dédié aux internautes qui utilisent uniquement leur téléphone pour surfer. En effet, ce blog est 100% compatible avec les  smarphones
NOTE : Ce blog réalisé par @Marc, un ADE salarié, a la particularité de comporter une rubrique ouverte à un patron. C'est une première !.. A voir..

 


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 9 décembre 2016

  INFO LEGIFRANCE

Arrêté du 6 décembre 2016 paru au JO du 9 décembre 2016 portant extension de l'avenant à l'accord du 16 juin 2016 conclu dans le cadre de la CCN concernant l'avenant N 4 sur les taux horaires des Ambulanciers DEA et AA..
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TAUX HORAIRES LIRE L'ARRÊTÉ

 20 juillet 2016

 OS


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  Accord du 16 juin 2016, signé en date
      du 26 juillet par  la CNSA, la FNTS,
            la FNAA, la CFDT, la CFTC

      -----------------------------------------------------------
TÉLÉCHARGER L'ACCORD   .pdf
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        clics depuis le 24 juin 2016
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             et ou..: Le LIRE  en version Texte
      -----------------------------------------------------------
TÉLÉCHARGER les TAUX HORAIRES .pdf
        au 1er Juillet 2016 (
avenant n°4)
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        clics depuis le 2 juillet 2016
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             et ou..: Les LIRE  en version Texte


 

 
Nouvel avenant n° 65
  sur les taux des indemnités du
  protocole relatif  aux frais
 de   déplacement

 
  Ind. Repas: 13,04 €
Ind. Spéciale: 3,65 €
Ind. Repas Unique 8,05€
Ind. casse-croute: 6,68 €
Ind. spécial petit déjeuner: 3,65 €
 
  Ind. de cha. petit déjeuner: 27,53 €
Ind. de repos-journalier chambre et casse-croûte: 30,56 €
 

L'’avenant n° 65 relatif au protocole des frais de déplacements a été signé par la CFDT et FNTS, FNAA, CNSA, Otre.
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Imprimez ci nécessaire et montrez ca aux employeur rébarbatifs !  L'effet de l’arrêté d’extension rend obligatoire l’application de l’avenant n°65 à toutes les entreprises sanitaires du privé à compter du 1er juin 2017.. Des précisions vous sont données ici:

AVENANT + EXTENSION
+ TABLEAU EXPLICATIF

 


les ESSENTIELS à Connaitre (FAQ)
qui nous concerne directement..

        L'ELECTION des DÉLÉGUÉS
                    du PERSONNEL
       Tout savoir sur son organisation
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Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, Ambulance inclus, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés.

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==> LIEN

      LES HEURES DE DÉLÉGATION
         
Combien, a qui et leur gestion
-
Les heures de délégation, appelées parfois « crédit d’heures », correspondent au temps accordé aux délégués du personnel pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail.
-

                      
==> LIEN


Entreprises de 11 salariés et plus..

                   COMITE SOCIAL
             ET ECONOMIQUE (CSE)

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Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.
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Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

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  Le CSE devra être mis en place dans toutes
               les entreprises concernées
          le 1er janvier 2020 au plus tard.

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MISE EN PLACE : La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non des
représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat Nous avons rédigé un PDF a ce sujet:

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==> Télécharger le .pdf
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        téléchargé: fois depuis le 3 mai 2018
 


Entreprises de moins de 11 salariés

  REPRESENTANTS DU PERSONNEL
        des Très Petites Entreprises
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La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) prévoit la création, à compter du 1er juillet 2017, d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)
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                       ==> LIEN
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Son but :
représenter les nombreux salariés des Très Petites Entreprises qui ne le sont pas aujourd'hui

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Chiffres 2016: source OPTL et INSEE pour les sociétés d'Ambulance: 62 % ont entre 1 et 9 salariés...
 
Pour nous, Ambulancier-es, la CGT est largement majoritaires dans les TPE qui représente la majorité des société d'ambulances.

  RESULTAT NATIONAL ELECTION TPE 2017

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1 - LA CGT avec 25,12% des voix
2 - La CFDT, avec 15,49 % (- 3,77),
3 - FO avec 13,01 % des suffrages
4 - L’UNSA avec 12,49 % des voix
5 - La CFTC avec 7,44 % des suffrages
6 - Solidaires 3,5 % des suffrages
Six autres organisations se partagent les voix restantes, parmi lesquelles la CNT et les Syndicats antiprécarité (SAP).


         COMPTE PROFESSIONNEL
                  DE PREVENTION 

            (ANCIEN COMPTE PENIBILITE) :
     LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

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Transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention..
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 L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). 4 facteurs de risques sont supprimés.

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L'accord cadre stipule que Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit. Hors le COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION qui remplace l'ancien compte de pénibilité indique que le travail de nuit, permet d’acquérir des points à partir du moment où un salarié travaille au moins une heure entre minuit et 5 heures, et ce 120 fois par an. Des ambulancier-e-s sont donc éventuellement concernés.
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Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte professionnel de prévention (C2P) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition)

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==> LIEN
               LES PRUD'HOMMES
  Procédure de Saisine des Prud'hommes

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De nombreux litiges peuvent survenir entre une entreprise et un salarié. Dans tous les cas, c’est au Conseil de prud’hommes qu’il revient de trancher. Nous donnons ici une explication de la procédure, pas à pas.
Toutefois, au vu de la complexité de la législation des transports sanitaires (CCN) et de sa spécificité, vous devrez être assisté.

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Ne restez pas isolé !
Nous vous conseillons en cas de conflit de vous tourner vers l'Union Locale ou Départementale CGT
la plus proche de chez vous.
La réforme Macron de la procédure prud’homale. Un article traite des éléments nouveaux essentiels de cette réforme (décret n°2016-660 du 20 mai 2016 )

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==> LIEN

             LOI TRAVAIL version 1:
    le RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE

 
La loi travail permet aux chefs d'entreprise de
 signer un accord avec des syndicats minoritaires

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Depuis le 1er janvier 2017, les accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (50%) avec possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats recueillant au moins 30 % des suffrages.
                      
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