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PAUSES & COUPURES ACCORD CADRE 2016
Synthèse des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur nos forums

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Salarié isolé ?  ADHÉSION  MODE D'EMPLOI

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Cette synthèse est tiré des différents questions posées avec les réponses données  sur nos deux forums de ce qui fait le plus gros problème de cet accord.. les pauses et les coupures.

Pour nous, la question reste posée. pour faire simple, ne s'agirait-il pas en fait d'une retour déguisé a 75 % ?!..
 

…/…
« Si nous ne voulions plus de l'équivalence, ce n'était pas pour se voir retirer des temps d'attente !!
Nous voulions juste un vrai 100%, c'est à dire ne retirer QUE la pause repas.

-

Retirer des attentes hors repas, c'est appliquer le même système d'équivalence mais sous une autre forme. Et dans certain cas, il est pire.

-

Pourquoi le patronat ne veut pas comprendre cela ? » …/…

Rappel: Accord signé par la CFDT (majoritaire)
Non signataires : CGT et FO

Avant l’accord cadre 2016 sur une amplitude de 10h, nous validions 9h de TTE. Avec le nouvel accord à 100%, l'employeur peut défalquer de l'amplitude que les pauses, coupures et temps de repas dans la limite d'1h30..

          Suivez ce lien pour lire l'article 5 - Pauses ou coupures

Les  points essentiels à retenir :

Beaucoup pense, à tort, que l'AC 2000 est complètement révolue. En fait, seulement certains articles de l'AC 2000 ont été abrogés mais pas la totalité. Ils sont cités dans art.14 de l'AC 2016

Il n'y a rien de changer sur tout ce qui concerne sur le cycle, la quatorzaine.

Il existe 2 pauses différentes:
- la pause légale d'au moins 20 min après 6 h de travail (qui peut être reporté au lendemain)
Il existe aussi avec cet accord une coupure que l'on qualifie de coupure repas.

Chaque pause doit être au minimum de 20 min et chaque coupure (repas) doit être au minimum de 30 min

Accord cadre 2016 - Article 3, paragraphe B, 4eme alinéa:
« ... La durée des pauses ou coupures visées à l’article 5 ci-dessous ne peut pas avoir à elle seule pour effet d’augmenter la durée de l’amplitude… » Donc par ex, PAS de pause en fin de journée.

Cas des weekends de permanence ou vous êtes a 80%, les pauses ne sont pas déduite. En effet, les pauses ne sont déduites que sur le temps à 100% et non sur le coefficient pondérateur. Mais attention..

Si dans l'accord de 2016 il était bien prévu de passer
 à 100% en juin 2019, cette disposition est reporté.
Ce report ne vaut bien sur QUE pour les  permanences.

A ce propos nous vous proposons de lire un documents pdf dont la source est la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins). Lisez le pour mieux comprendre.

 TÉLÉCHARGER le PDF

[ ]  Téléchargements depuis le 17/06/2019


Les pauses doivent être prévues à l'avance.

C'est à l'employeur ou au régulateur de vous donner les pauses, si vous attendez mais qu'ils ne vous ont pas dit « pause » alors vous êtes rémunéré. Bien sur ne vous mettez pas en pause tout seul !

- On doit vous dire à quel heure commence et finis votre pause avant le début de cette pause

- Vous êtes délivré de toute surveillance de personne ou de matériel.

- Mais vous devez rester joignable

Les pauses sont décomptées, dans la limites d'1h30, quelque soit le lieu où elles sont prises. Si vous n'êtes pas libre à l'heure du début de la pause, cette dernière est annulée. Votre employeur devra en définir une autre... Même la nuit. En aucun cas vous faites un bilan à la fin pour voir si vous avez eu du temps libre !

Attention.. Comme il est écrit plus haut, pour être en pause, il vous faut une heure précise de début et une heure précise de fin. Ce n'est donc pas une pause quand vous êtes en « attente » d’un patient ! .. Ne vous laissez pas imposer ce genre de fonctionnement.

L'accord cadre est clair en ce qui concerne les pauses (même la nuit). Article 5.D Modalité d'attribution des pauses Citation :

../.. Lorsque l’employeur n’est pas en capacité d’entrer directement en contact avec le personnel ambulancier faute d’être présent ou de moyen technique adapté (plus particulièrement en cas de travail de nuit) il lui appartient de déterminer par avance ses temps de pauses ou de coupures…/..

En ce qui concerne la pause repas et la pause sécuritaire (dite "légale"). L'employeur peut décider de vous mettre en pause quand il le veut dans la journée. C'est lui qui organise ton temps de travail.

En résumé, comme avec l'accord cadre 2000, en toute légalité, vous pouvez faire une journée complète sans pause repas ni pause légale ni aucune pause d'ailleurs !.

Comme dit précédemment, le légal n'est pas forcément moral donc à vous de faire comprendre à votre employeur qu'il est anormal que ce genre de situation se produise.

Au bout de 6h de TTE vous avez le droit à 20 mn minimum de pause. Sachant que l'employeur peut donc vous donner cette pause quand il veut (pas obligé d'attendre 6h de TTE). L'accord cadre fait référence à l'art. L 1321-10 du code des transports qui lui permet de ne pas vous donner ces 20 mn et de les remplacer par un Repos Compensateur.
 

Travail de demi journée et/ou temps partiel:

Même si cela est aberrant, pour les pauses, rien ne change, votre employeur peut vous retirer jusqu’à 1h30. Par contre, un temps minimum de TTE est imposé avec ce nouvel accord cadre. Vous ne pouvez pas faire moins de 4h30 de TTE.
Rappel, TTE = Amplitude - pauses.

Les textes sont ainsi faits. Après, rien n'empêche de négocier que sur des demi-journée, aucune pause ne puisse être déduite ou 30 mn max par exemple… Tout est possible.
 

 

         

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Pause légale de 20 minutes et son report éventuel:

Sur une journée donnée, quand vous atteignez 6h de travail, vous avez droit à 20 mn de pause. Cette pause ne peut être "décalée", mais peut être "remplacée par une période équivalente de repos compensateur".

La pause légale est donc remplacée par un RC, en aucun cas repoussée. Elle n’est pas reportée comme certains disent. Et ce RC doit être pris à J+1 maximum.

Explication :

- Si vous avez cette pause avant ou à la suite immédiate de ces 6h, cette pause est décomptée et fait partie des 1h30 qui peuvent être enlevés.

- Si vous n’avez pas eu cette pause de 20 mn, elle n’est pas reportable.. elle est remplacée par un Repos Compensateur !.. Ce qui veut dire qu’elle n’est plus décomptée mais rémunérée.

Dans ce cas, 2 solutions :

- Soit vous les rajoutez en fin de journée quand vous terminez (exemple, vous terminez à 18h, vous vous notez 18h20)

- Soit votre patron vous donne ce RC le lendemain. Mais il ne sera pas décompté, Il ne fait plus alors partie des 1h30.

 

L'ACTUALITÉ du TRS...

Pauses interrompues

Si, du fait de son interruption, la durée de la pause ou de la coupure est ramenée à moins de 20 minutes, le temps écoulé est requalifié en temps de travail effectif. Il en est de même lorsque la pause ou coupure « repas » est ramenée à moins de 30 minutes.

Notez que c’est l’article L1231-10 du Code des transports prévoit que la période de pause peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante. L’article est clair. La pause est bien remplacée par un RC.

Rappelons que la pause légale est de 20 mn minimum , mais elle pourrait faire 25 ou 30 mn.

C’est pour cela qu’il est précisé que le RC doit avoir une durée équivalente (puisque ce n’est pas obligatoirement 20mn).. Bien sûr il y a rémunération puisque le principe même d’un RC c’est d’être un repos rémunéré ! Sinon c’est un repos tout simple mais pas un RC

Gardons bien à l'esprit qu'une pause est prise sur le lieu de travail et non rémunérée, alors qu'un repos compensateur est quand à lui rémunéré et pris hors du lieu de travail.

Il est à souligner également que cet article article L. 1321-10 du code des transports n'a pas attendu ce nouvel accord cadre pour être applicable à l'ambulancier.

Concernant la pause repas :

il faut savoir que la pause repas n'a toujours pas de caractère obligatoire (elle n'en a jamais eu). Evidemment il est inadmissible de ne pas avoir de pause repas. Mais il faut comprendre que le légal n'est pas forcément moral. En fait, l’accord cadre 2016 apporte juste une obligation de temps minimum pour la prise d'un repas... Quand vous en avez une. Il ne dit pas qu'elle est obligatoire.

Bien évidement, il reste inadmissible que certains n'aient pas de pause repas. Mais le plus aberrant est de devoir expliquer à un employeur que manger est un besoin vital pour les êtres humains... et qu'un salarié en est un !

Sachez aussi que l'extension de l'accord du 16 Juin 2016 , n'a pas remis en cause les attributions des indemnités de repas. Par exemple, moins de 1h de « coupure repas » sur le lieu de travail = une indemnité de repas unique
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Pour les REPAS:
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CAS N°1 : Vous êtes un-e salarié-es au sein d’une société d’ambulances dont le chef entreprise est syndiqué à l’une des organisations patronales qui ont signées l’avenant 69. Alors vous bénéficiez des tarifs indiqués dans cet avenant en vigueur depuis le 1er juillet 2019 

CAS N°2 : Vous êtes un-e salarié-e au sein d’une société d’ambulances dont le chef entreprise n’est PAS syndiqués à l’une des organisations patronales qui ont signées l’avenant 69. Pour vous, les montants applicables sont ceux de l’avenant 68 qui lui à été étendu.

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Entreprises de 11 salariés et plus..

COMITE SOCIAL
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Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.

Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins
11 salariés
. En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées
le 1er janvier 2020 au plus tard.

MISE EN PLACE : La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.

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