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CREATION D’UNE SECTION SYNDICALE
CGT ET DESIGNATION DE SON REPRESENTANT
rr
- La CGT peut engager une action
syndicale d’entreprise plus facilement en désignant un RSS et ainsi
une section syndicale avec des droits de base sans qu’elle ait obtenu
la représentativité proprement dite, mais en remplissant tout de même
des critères restreints.
Voici tous les éléments pratiques et juridiques sur le nouveau droit
d’implantation syndicale dans une entreprise du secteur privé et notamment
le RSS. Vous trouverez, en complément, l’ensemble des articles du Code
du travail.
La loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps
de travail », publiée au Journal officiel et donc effective depuis
le 20 août 2008, refonde le droit syndical dans les entreprises du secteur
privé :
Le comité économique et social (CSE) remplacera bientôt les représentants
élus du personnel dans l'entreprise.
Le CSE devra être mis
en place dans toutes les entreprises concernées
le:
- La constitution d’une section syndicale
est, depuis la nouvelle loi, ouverte à tous les syndicats, y compris
aux syndicats non représentatifs nationalement ou dans la branche d’industrie
concernée, avec trois exigences (C.
trav., art. L. 2142-1) :
l’indépendance ; respect des valeurs républicaines ; être affilié à
un syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans et comprenant
l’entreprise dans son champ professionnel et géographique ; avoir plusieurs
adhérents.
2/ Désignation de son représentant
- Tant qu’un
syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement,
il n’est pas en droit de désigner un délégué syndical. En revanche,
s’il constitue une section syndicale au sein de cette entreprise ou
de cet établissement, il peut désormais désigner un représentant de
la section syndicale (RSS) qui aura pour mission de le représenter.
Le RSS doit, comme le délégué syndical, être âgé de 18 ans révolu, travailler
dans l’entreprise depuis un an au moins (4 mois en cas de création d’entreprise,
6 mois dans les entreprises de travail temporaire) et n’avoir fait l’objet
d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits
civiques (C. trav., art. L. 2143-1 et L. 2143-2).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit être un délégué
du personnel et est désigné pour la durée de son mandat (C. trav., art.
L. 2142-1-4)
Cette désignation suit les mêmes modalités de publicité (information
de l’employeur, affichage, transmission à l’inspecteur du travail) et
de contestation (saisine du juge judiciaire dans les 15 jours) que celles
des délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2143-7 et L. 2143-8) : le
RSS peut être contesté devant le tribunal d’instance sur la base de
critères évoqués au 1.
Ce mandat est cumulable avec la fonction de DP, d’élu ou de représentant
syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. L.
2143-9).
3/ Droits
du RSS
- Le RSS bénéficie d’un statut et
d’attributions proches de ceux du délégué syndical, à l’exception du
pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs sauf dans une
situation bien précise : en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise
et dans l’hypothèse où il n’a pas été possible de conclure d’accord
collectif avec un représentant élu ou un salarié mandaté
Concrètement, le RSS bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’au
moins 4 heures par mois (C. trav., art. L. 2142-1-3) et bénéficie des
moyens mis à disposition de la section syndicale (affichage, distribution
de tract, etc.), notamment le local commun à toutes les sections dans
les entreprises de plus de 200 salariés. En revanche, dans les entreprises
ou établissements de 1 000 salariés ou plus, l’obligation de mettre
un local distinct à disposition de chaque section syndicale est désormais
réservé aux sections créées par des syndicats représentatifs (C. trav.,
art. L. 2142-8).
Le RSS est protégé contre le licenciement de la même manière qu’un délégué
syndical (C. trav., art. L. 2142-1-2), c’est-à-dire que son licenciement
est soumis, après enquête contradictoire, à l’autorisation de l’inspection
du travail, pendant son mandat et un an après la fin de celui-ci.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat de RSS ouvre
droit à un crédit d’heures uniquement si une disposition conventionnelle
le prévoit. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice
de son mandat d’élu peut être utilisé dans les mêmes conditions pour
l’exercice de ses fonctions de RSS(C. trav., art. L. 2142-1-4).
4/ Fin
du mandat de RSS
- Le mandat du RSS prend fin, à l’issue
des premières élections professionnelles suivant sa désignation. Deux
cas sont alors possibles:
-
- si le syndicat est reconnu représentatif c’est-à-dire qu’il a obtenu
au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections de CE, DUP
ou à défaut DP, la section syndicale peut alors désigner un délégué
syndical ;
-
- si le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans
l’entreprise, le RSS ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant
syndical jusqu’au six mois précédant la date des élections professionnelles
suivantes dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2142-1-1). Le syndicat
qui demeure non représentatif peut, en revanche, désigner un autre salarié
comme RSS.
Quoi qu’il en soit, l’ex-RSS reste protégé contre le licenciement après
son mandat de la même manière qu’un ex-délégué syndical pour une durée
de 12 mois : l’autorisation de l’inspecteur du travail doit être donnée.
En cas d’acceptation du
licenciement par l’inspection du travail, des recours existent encore
: recours hiérarchique auprès du ministre du travail et recours contentieux
au tribunal administratif.
Articles du Code du travail sur le RSS
Article L2142-1: Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans
l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif,
chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative
au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale
qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance
est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ
professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer
au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale
qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses
membres, conformément à l’article L. 2131-1.
Article L2142-1-1: Chaque syndicat qui
constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale
au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés
ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement,
désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de
l’entreprise ou de l’établissement. Le représentant de la section syndicale
exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception
du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant
de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections
professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui
l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié
qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être
désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section
jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles
suivantes dans l’entreprise.
Article L2142-1-2: Les dispositions des
articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation
du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des
deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2143-11 relatives à la
publicité, à la contestation, à l’exercice et à la suppression de son
mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection
des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-3: Chaque représentant de la section syndicale
dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps
est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation
sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance
normale. ??L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des
heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L2142-1-4: Dans les entreprises
qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs
dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner,
pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant
de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat
de représentant peut ouvrir droit à un crédit d’heures. Le temps dont
dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut être
utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de
représentant de la section syndicale.
Article L2143-1: Le délégué syndical doit
être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis
un an au moins et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance
ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d’un an est réduit
à quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.
Article L2143-7: Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés
à la connaissance de l’employeur dans des conditions déterminées par
décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications
syndicales.
La copie de la communication adressée à l’employeur est adressée simultanément
à l’inspecteur du travail. La même procédure est appliquée en cas de
remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
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MÉTIERS
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Présentation
de 6 métiers d'aides et de secours aux personnes
avec listes des écoles et centres de Formations
SALAIRE
HORAIRE
En vigueur depuis le 1er aout 2018
Ambulancier-es Diplômés:10,51 €
Auxiliaires Ambulancier-es:9,90 € Pour
les REPAS:
2 cas possibles.
Suivez les liens..
Avenant 65
: Concerne le barème pour TOUS les ambulanciers puisque cet avenant a été étendu
le 1er juin 2017.
Avenant 68: Signé le 6 juillet 2018, est applicable
depuis le 1er août 2018.
Mais attention.. Ce barème n'est valable que pour les salariés des
sociétés d’ambulances dont le chef d'entreprise est syndiqué à une des
organisations syndicales patronales qui est signataire de cet avenant: CNSA (via
la CNM) et la FNTS, FNAA et FNAP (via l'OTRE).
Pour les autres, vous devrez attendre l'extension de
l'avenant 68.
Entreprises de 11
salariés et plus..
COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE (CSE) Le comité
économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans
l'entreprise.
Il fusionne l'ensemble des
instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité
d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT).
La mise en
place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises
d'au moins 11 salariés.
En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Des DP peuvent être
institués par convention ou accord collectif de travail.
Le
CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
MISE EN PLACE
: La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non des
représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.
Nous avons rédigé un PDF qui
reprend les grandes lignes du sujet:
- ==>Télécharger le
.pdf
En partenariat avec le site: -
www.VIDEOS-STREAMNIG.eu
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liens ce dessous sont
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